Prime de service : qui peut en bénéficier ?

L'ANFP (Association Nationale Française de la Paie et de la finance sociale) répond aux nombreuses questions que se posent les responsables RH et les gestionnaires de paie dans le contexte si particulier de la crise sanitaire actuelle. Focus sur les primes de service, avec Solange Rilos-Letourneur, présidente et fondatrice de l'ANFP.

La prime de service é été créée pour le personnel non médical (sauf quelques exceptions) afin de prendre en compte la charge de travail et les sujétions particulières par un système incitatif.

C'est l'arrêté ministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service au profit des personnels hospitaliers qui détermine le régime indemnitaire.

Il a été complété par les circulaires parues au bulletin officiel du ministère de la santé n°362 du 24 mai 1967 et n°436 du 16 novembre 1967 ainsi que par des réponses ministérielles pour son interprétation.

« La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5. L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.

Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle. Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant :

- Du congé annuel de détente ;

- D'un déplacement dans l'intérêt du service.

- D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

- D'un congé de maternité.

Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée.

En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l'établissement notateur. »

Le principe

La prime de service rémunère la qualité des services rendus à partir de la notation annuelle de l'agent et des journées d'absence.

Le directeur du service hospitalier peut donc proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative

Les établissements concernés

La prime peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

8° Structures de coopération publique auquel adhère l'établissement hospitalier.

Les bénéficiaires

Sauf exceptions, peuvent percevoir la prime de service l'ensemble des agents non médicaux titulaires et stagiaires des filières :

- Administrative / Ne peuvent bénéficier de la prime de service les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux, directeurs des soins)

- Ouvrière

- Technique : Ne peuvent bénéficier de la prime de service les agents bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire technique ou de la prime de technicité)

- Enseignante

- Socio-éducative

Dans la filière médicale, la prime de service peut être attribuée :

- Praticiens des hôpitaux psychiatriques, sanatoriums, préventoriums et aériums)

- Praticiens des services antituberculeux

Le bénéfice des primes de service est étendu aux personnels occupant les emplois suivants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale.

Elle peut également bénéficier aux agents non titulaires (contractuels) que lorsqu'ils sont reconnus personnels handicapés.

 Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l'ANFP.